CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – COODRO
Dernière mise à jour : 01/07/2026
Important : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les aspects transactionnels et commerciaux. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU, conjointement avec les CGV.
Article 1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités, les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS (Software as a Service) Coodro (ci-après la « Plateforme »), accessible depuis le site coodro.fr, ainsi que les droits et obligations incombant aux utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) » ou le « Client »).
Coodro est une solution logicielle exclusivement destinée aux professionnels (B2B) visant à :
- Gérer les avis clients en ligne (collecte, propositions de réponses assistées par Intelligence Artificielle, analyse sémantique).
- Suivre et piloter l’e-réputation.
- Optimiser le référencement naturel (SEO) et local (GEO) dans les moteurs de recherche et les systèmes d’intelligences artificielles.
- Accéder à des tableaux de bord analytiques et des statistiques de performance.
Article 2. Acceptation et modification des CGU
L’accès, la création d’un compte et l’utilisation de la Plateforme emportent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est tenu de cesser toute utilisation de la Plateforme.
Coodro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.
Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs par courrier électronique ou via une alerte sur leur espace client.
L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version des CGU.
Article 3. Accès à la Plateforme et gestion du compte
3.1. Conditions d’accès
La Plateforme est strictement réservée aux professionnels (personnes physiques majeures ou personnes morales), agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La personne créant le compte garantit disposer de la capacité juridique et des habilitations nécessaires pour engager l’entité qu’elle représente.
3.2. Création de compte
Pour accéder aux services, l’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour.
- Mettre à jour ses données sans délai en cas de modification.
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers, d’une autre entreprise, ni utiliser de fausse raison sociale.
- Ne créer qu’un seul compte par entité légale, sauf accord explicite de Coodro.
3.3. Sécurité et confidentialité
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul et unique responsable :
De la préservation de la confidentialité de son mot de passe.
De toute action réalisée ou initiée depuis son compte.
De notifier Coodro immédiatement à l’adresse hello@coodro.com en cas de perte, de vol ou d’utilisation compromise de ses identifiants.
Article 4. Règles d’utilisation de la Plateforme
4.1. Usage autorisé
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination, dans le respect de la législation en vigueur, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers.
4.2. Usages strictement interdits
Il est formellement interdit d’utiliser la Plateforme pour :
Contenus illicites : héberger, diffuser ou promouvoir des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste, xénophobe, violent ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Fraude et faux avis : publier, manipuler ou inciter à la publication de faux avis clients, d’avis trompeurs ou non représentatifs d’une véritable expérience de consommation (en violation notamment de l’article L.111-7-2 du Code de la consommation et de la Directive (UE) 2019/2161 « Omnibus »).
- Atteinte à la vie privée : collecter ou traiter des données à caractère personnel sans base légale ni consentement valable conformément au RGPD.
- Atteinte à l’intégrité de la Plateforme : tenter d’entraver le bon fonctionnement du service, réaliser des tests de vulnérabilité, introduire des virus ou utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) provoquant une charge déraisonnable sur les serveurs.
- Rétro-ingénierie et revente : décompiler, désassembler le code source, ou revendre/louer l’accès à la Plateforme sans l’accord écrit préalable de Coodro.
Toute violation de ces interdictions autorise Coodro à suspendre ou résilier le compte de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans droit à remboursement et sous réserve de tous dommages et intérêts.
4.3. Secteurs réglementés
Les Clients évoluant dans des secteurs d’activité soumis à des règles déontologiques ou légales strictes (santé, juridique, financier, etc.) sont seuls responsables de la conformité de leurs communications et de l’utilisation de Coodro au regard de leurs obligations professionnelles spécifiques.
4.4. Contenus générés par Intelligence Artificielle (IA)
Coodro intègre des technologies d’Intelligence Artificielle (IA) permettant notamment l’analyse sémantique, la suggestion de réponses aux avis et la rédaction de contenus optimisés SEO/GEO.
Responsabilité de l’Utilisateur : Le Client est l’unique responsable de la relecture, de la correction, de la validation finale et de la publication de tout contenu suggéré par l’IA. Coodro décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la pertinence, ou la présence d’inexactitudes (« hallucinations ») dans ces contenus.
Conformité réglementaire (AI Act) : Conformément au Règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (Règlement (UE) 2024/1689), le Client est informé du recours à l’IA. Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, d’informer le cas échéant les consommateurs finaux que les réponses apportées ont été générées ou assistées par un système d’IA.
Article 5. Propriété et licence des contenus de l’Utilisateur
5.1. Vos contenus
L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les données, informations et contenus qu’il importe ou génère sur la Plateforme.
En utilisant nos services, l’Utilisateur concède à Coodro une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale, strictement limitée aux nécessités techniques de l’hébergement, du stockage, de l’affichage et de la fourniture du service (y compris l’entraînement des modèles d’IA internes, sous réserve d’anonymisation).
5.2. Garantie d’éviction
L’Utilisateur garantit Coodro qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour diffuser ses contenus. Il s’engage à indemniser et garantir Coodro contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers (y compris les frais d’avocats) liée à une violation de droits par ses contenus.
Article 6. Disponibilité des services et maintenance
Coodro est soumis à une obligation de moyens concernant la fourniture de la Plateforme. Nous nous efforçons d’assurer un accès 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, la responsabilité de Coodro ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité due à :
Des opérations de maintenance préventive, évolutive ou corrective (dans la mesure du possible, annoncées à l’avance).<br>
Des failles de sécurité nécessitant une intervention urgente.<br>
Un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.<br>
Des dysfonctionnements liés aux réseaux de télécommunications, aux fournisseurs d’accès internet de l’Utilisateur ou à l’indisponibilité des API de tiers (notamment Google).
Article 7. Propriété Intellectuelle de Coodro
La Plateforme (incluant son architecture, son code source, ses algorithmes, ses bases de données, son interface graphique, ses logos et marques) est la propriété exclusive de Coodro ou de ses concédants, et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Coodro concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour le monde entier et pour la stricte durée de son abonnement.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction (même partielle) ou exploitation commerciale non autorisée de la Plateforme est constitutive de contrefaçon.
Article 8. Données à caractère personnel
8.1. Coodro en tant que Responsable de traitement
Les données personnelles de l’Utilisateur collectées pour la gestion du compte et la facturation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les détails sont consultables dans notre Politique de Confidentialité.
8.2. Coodro en tant que Sous-traitant
Concernant les données personnelles des clients finaux de l’Utilisateur (auteurs d’avis, base de contacts), l’Utilisateur agit en tant que Responsable de Traitement et Coodro en tant que Sous-traitant. Les obligations respectives des parties sont encadrées par notre Accord sur le Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes.
Article 9. Suspension et résiliation
9.1. Suspension à l’initiative de Coodro
Coodro peut suspendre l’accès à la Plateforme, à titre conservatoire et sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU, de non-paiement des factures (conformément aux CGV), ou de menace pour la sécurité de la Plateforme.
9.2. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues par les CGV. En cas de manquement grave et répété de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le compte de plein droit.
9.3. Conséquences de la résiliation
À la résiliation, les accès sont coupés. Les données du Client seront conservées pendant une durée de 90 jours (permettant leur exportation), à l’issue de laquelle elles seront définitivement supprimées, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
Article 10. Limitation de Responsabilité
S’agissant d’un service entre professionnels, la responsabilité de Coodro est strictement encadrée.
Coodro ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que la perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque ou perte de données.
Dans le cas où la responsabilité de Coodro serait judiciairement retenue, celle-ci sera expressément plafonnée au montant total des sommes hors taxes effectivement payées par l’Utilisateur à Coodro au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 11. Liens hypertextes et services tiers
La Plateforme peut intégrer des liens vers des sites tiers ou s’interconnecter avec des services externes (ex: API Google Business Profile). Coodro n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement, leurs modifications de politique (ex: algorithme Google) ou leur contenu.
Article 12. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse d’un litige survenant quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des Affaires Economiques de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 13. Dispositions diverses
Indépendance des clauses : L’annulation éventuelle de l’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur.
Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Intégralité : Les présentes CGU, associées aux CGV et à la Politique de confidentialité / DPA, constituent l’intégralité de l’accord liant les parties.
Langue : Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.